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Avocat en cas de contentieux fiscal cabinet fiscaliste Paris 7

Le contentieux fiscal est un conflit qui vous oppose à l'administration fiscale. A ce titre, il doit respecter les règles de procédures administratives.

Votre avocat fiscaliste à Paris 7 prend en charge votre dossier et vous représente tout au long de la procédure.

Avocat contentieux fiscal Paris 7

Contentieux fiscal et ses particularités

Le contentieux en fiscalité est particulier en ce sens que ce sont les instances administratives qui tranchent.

Les procédures relèvent du droit administratif et fiscal mais les tribunaux compétents ne sont pas les mêmes suivant l'impôt contesté.

Le tribunal administratif règle les litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et d'habitation, l'impôt sur les sociétés, la TVA et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cela concerne autant l'assiette que le recouvrement.

Si le désaccord qui vous oppose à l'administration fiscale concerne les droits d'enregistrement (donations ou successions), les droits de timbre ou l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), c'est le tribunal de grande instance qui devra être saisi.

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Cabinet fiscaliste Paris 7

Votre avocat à Paris 7 facilite vos démarches

Comme toute contestation pouvant aller jusque devant les tribunaux, une demande contentieuse auprès du fisc exige de multiples démarches avec la production de justificatifs et un solide argumentaire pour en étayer le bien-fondé.

Votre avocat fiscaliste à Paris 7 vous épargne de longs et fastidieux échanges avec l'administration fiscale.

Il se charge, dès que vous l'avez mandaté, de défendre vos intérêts, depuis la phase précontentieuse et jusqu'au tribunal.

Il faut savoir qu'un contentieux est une procédure contradictoire qui implique de nombreux courriers entre votre avocat et l'administration.

Epargnez-vous un temps précieux et confiez votre dossier à votre avocat à Paris 7 qui aura à cœur de mettre son expertise à votre service.

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